UE : procédures d’infraction contre 19 États pour manquement aux règles du numérique dans les médias

UE : procédures d’infraction contre 19 États pour manquement aux règles du numérique dans les médias

Le 23 septembre 2021 à 15h44

Modifié le 23 septembre 2021 à 16h09

La Commission européenne a entamé, jeudi 23 septembre, des procédures d'infraction à l'encontre de 19 États membres de l'UE qui n'ont pas atteint les objectifs de la législation de l'UE relative au numérique, dans le domaine des médias audiovisuels et des télécommunications.

Ces États membres sont tenus de transposer, dans leur droit national et « sans plus tarder », deux nouvelles séries de règles, à savoir la directive « Services de médias audiovisuels » et le Code des communications électroniques européen et d’informer la Commission de leur transposition, précise l’exécutif européen dans un communiqué.

« Ces deux directives, adoptées d’un commun accord par les États membres, sont essentielles à la réalisation de l’objectif de transition numérique de l’UE et devaient être transposées avant la fin de 2020 », souligne la même source.

La directive « Services de médias audiovisuels » a pour objectif de garantir un marché unique équitable pour les services de radiodiffusion qui soit capable de suivre l’évolution des technologies. Elle coordonne la législation à l’échelle de l’Union sur tous les médias audiovisuels, y compris les radiodiffuseurs télévisuels classiques et les services de vidéo à la demande, et prévoit des mesures de protection essentielles, en ce qui concerne les contenus partagés sur les plateformes de partage de vidéos, rappelle-t-on.

S’agissant du Code des communications électroniques européen, il modernise les règles de l’UE en matière de télécommunications, en les adaptant à l’ère numérique.

Les États membres concernés par les procédures lancées par la Commission disposent, désormais, d’un délai de deux mois pour remédier à cette situation et adopter des mesures nationales de transposition de ces actes législatifs de l’UE. À défaut, l’exécutif européen pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

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