ANCFCC. Le dépôt des documents par les notaires 100% digitalisé

Dès ce mercredi 15 septembre, le dépôt des actes notariés et des demandes d’inscription aux livres fonciers se fera exclusivement et obligatoirement par voie électronique. Le conservateur général donne ses directives pour le lancement de cette "importante étape dans la transformation digitale".

ANCFCC. Le dépôt des documents par les notaires 100% digitalisé

Le 14 septembre 2021 à 19h01

Modifié 15 septembre 2021 à 8h34

Dès ce mercredi 15 septembre, le dépôt des actes notariés et des demandes d’inscription aux livres fonciers se fera exclusivement et obligatoirement par voie électronique. Le conservateur général donne ses directives pour le lancement de cette "importante étape dans la transformation digitale".

Dans une note adressée aux conservateurs du Royaume, le conservateur général annonce que, dès le mercredi 15 septembre, le dépôt des actes notariés et des demandes d’inscription aux livres fonciers se fera exclusivement et obligatoirement par voie électronique.

Afin d’encadrer cette “importante étape dans la transformation digitale pour une gestion dématérialisée des dossiers et demandes présentés aux services de la conservation foncière”, le conservateur général donne ses directives concernant la forme et les procédures à suivre.

Ainsi, ces documents (actes notariés et demandes d’inscription aux livres fonciers) devront être obligatoirement élaborés et signés électroniquement par les notaires. Les copies signées manuellement et scannées ne seront pas acceptées.

Quant aux documents qui n’ont pas été rédigés par le notaire, mais auxquels il s’est référé pour la rédaction de l’acte (procurations, autorisations administratives, etc.), une copie scannée et électroniquement signée par le notaire est exigée. Idem pour les documents techniques (plans, cartes topographiques, etc.). Le notaire devra également mentionner que ces copies sont annexées à l’acte notarié.

Cas exceptionnel à la règle de la digitalisation exclusive : celui des demandes d’inscription aux livres fonciers présentées par le notaire sur simple procuration de la personne concernée (c’est-à-dire sans qu’elles ne soient liées à un acte rédigé par ledit notaire). Dans ce cas, seule la demande matérielle est autorisée.

Le conservateur général indique que, après le traitement de cette demande par les services de la conservation foncière, il sera alors possible de poursuivre la procédure (paiement) par voie électronique.

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