Pétition et motion législative : La Cour Constitutionnelle valide la refonte

La Cour Constitutionnelle donne le feu vert à la refonte des lois organiques régissant les pétitions et motions législatives. Le nombre de signataires revu à la baisse. Joindre la copie de la CIN à chaque signature ne sera plus requis. La condition de l'inscription aux listes électorales maintenue.

Pétition et motion législative : La Cour Constitutionnelle valide la refonte

Le 6 septembre 2021 à 12h19

Modifié 6 septembre 2021 à 13h38

La Cour Constitutionnelle donne le feu vert à la refonte des lois organiques régissant les pétitions et motions législatives. Le nombre de signataires revu à la baisse. Joindre la copie de la CIN à chaque signature ne sera plus requis. La condition de l'inscription aux listes électorales maintenue.

Motions législatives et pétitions au cœur d’une refonte. La Cour Constitutionnelle a validé d’importantes modifications sur le cadre régissant ces outils de la participation citoyenne. Les sages ont déclaré conformes à la Constitution deux propositions de lois organiques adoptées en juillet par le Parlement.

Les décisions de la Cour ont été rendues le 24 aout. Elles ouvrent la voie à la promulgation des deux textes qui visent, pour l’essentiel, à simplifier l’exercice des motions législatives et pétitions citoyennes, mécanismes consacrés par la Constitution de 2011.

La simplification passe d’abord par la réduction du nombre de signataires requis pour la validité des démarches en question. Aujourd’hui, 5.000 sont exigées pour les pétitions et 25.000 pour les motions législatives, des chiffres largement critiquées car jugés rédhibitoires. Avec la révision, Ils passeront respectivement à 4000 et 20.000. C’est moins ambitieux que les propositions initiales qui tablaient sur 2.500 et 12.500 signatures.

Une autre histoire de nombre : Le cadre actuel impose que chaque comité de présentation – de pétitions ou de motions législatives – soit composé de 9 membres au moins. La version modifiée opte pour une composition de 5 membres au minimum et de 9 au maximum.

Autres nouveautés entérinées par la Cour constitutionnelle : La digitalisation des motions et pétitions. Cette possibilité était déjà en vigueur dans les faits. L’initiative des députés vise à lui donner une reconnaissance légale.

Ainsi, les propositions de lois organiques  prévoient la création de portails dédiés à « la réception et au traitement » des démarches en question. Surtout, les deux textes prévoient, au coté de la signature sous format papier, une signature électronique.

Dans sa formulation, le cadre actuel permet le dépôt matériel de la pétition et mention, ou leur envoi  par courrier électronique. Les députés ajoutent ainsi une troisième option: La présentation via le portail électronique dédié. Une plateforme qui, en réalité, existe déjà sous le nom eparticipation.ma.

Exit la copie de CIN

Les textes en vigueur requièrent, sous peine d’irrecevabilité, de joindre une copie de la CIN de chaque signataire de pétition ou de motion législative. Une disposition que de nombreux observateurs considèrent comme contraignante. Cette condition a été supprimée par les propositions de lois. Désormais, il suffira de mentionner, pour chaque signataire, le numéro de la CIN et la date de sa péremption.

Les nouveaux textes introduisent une condition supplémentaire de recevabilité : Pour être valides, les pétitions ou motions doivent être déposées devant une seule autorité publique. L’objectif est d’éviter les saisines multiples. S’agissant des motions, celles déposées simultanément devant les deux Chambres du Parlement seront déclarées irrecevables.

En revanche, les versions retenues maintiennent l’obligation, pour chaque signataire, de jouir de ses droits civils et politiques. Aussi, pour être pétitionnaire ou motionnaire, il faut être citoyen résident au Maroc ou à l’étranger et être inscrit aux listes électorales générales. Cette disposition décriée avait été retirée de la version initiale des propositions.

C’est au Chef du gouvernement que revient la charge de vérifier le respect de cette condition d’inscription aux listes électorales. Il dispose d’un délai de 20 jours pour donner son retour. A l’expiration de ce délai, la commission poursuit l’étude de la pétition ou de la motion qui lui a été présentée.

Nouveauté majeure concernant les motions législatives : Le parrainage ne sera plus l’apanage des  commissions des motions au sein du Parlement. En effet, tout membre de cette institution, selon la chambre saisie, sera en mesure de parrainer la motion législative qui sera alors traduite en proposition de loi.

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