Instrumentalisation législative à l’approche des élections: « une pratique devenue habituelle » (Pr Cherkaoui)

Pour le professeur de droit constitutionnel Omar Cherkaoui, des projets de décrets et projets de lois sont préparés par le gouvernement puis gardés au chaud afin d'être investis durant la période pré-électorale. Il s'agit d'une pratique de "commercialisation des textes" législatifs et réglementaires devenue "habituelle" selon le professeur. Détails.

Instrumentalisation législative à l’approche des élections: « une pratique devenue habituelle » (Pr Cherkaoui)

Le 13 juillet 2021 à 19h25

Modifié 13 juillet 2021 à 19h39

Pour le professeur de droit constitutionnel Omar Cherkaoui, des projets de décrets et projets de lois sont préparés par le gouvernement puis gardés au chaud afin d'être investis durant la période pré-électorale. Il s'agit d'une pratique de "commercialisation des textes" législatifs et réglementaires devenue "habituelle" selon le professeur. Détails.

“De nombreux ministres « commercialisent” des décrets à portée sociale, portant notamment sur la couverture sociale ou encore sur les personnes en situation de handicap. Ils attendent la fin de la législature pour les utiliser comme un investissement pour les prochaines élections”, estime Omar Cherkaoui, professeur de droit constitutionnel, dans un échange avec Médias24. 

Pour lui, cette pratique est devenue “habituelle”. Elle ne concerne pas uniquement les projets de décrets “enterrés” pendant des années. La même problématique est soulevée en matière de projets de lois. 

Cette remarque ne concerne pas certains textes qui ont récemment vu le jour. “Le projet de loi cadre portant réforme fiscale et celui portant réforme des EEP sont le fruit d’orientations royales récentes. Le gouvernement n’y pensait même pas avant”, indique le professeur. Autrement dit, ces textes n’ont pas été préparés puis gardés au chaud dans l’attente de la période pré-électorale. 

Parmi les textes visés par l’observation du Pr Omar Cherkaoui celui portant sur l’organisation judiciaire qui a été adopté, en deuxième lecture, par les deux chambres en 2018 avant d’être soumis à la Cour constitutionnelle qui s’est prononcée le 8 février 2019

Mais ce n’est que le 6 juillet 2021 que le projet de loi a été soumis à l’examen de la commission de justice de la chambre des représentants, soit une semaine avant la clôture de l’année législative. 

Les députés n’ont pas manqué de remettre en question cette coïncidence et de souligner le retard de ce texte lors des réunions de la commission de justice. Certains ont interpellé le ministre dans ce sens afin de comprendre pourquoi le texte “déjà prêt” n’est présenté au Parlement qu’au « dernier moment”. 

Un comportement qui, selon Reda Bouguemazi (PJD) donne “l’impression que l’institution parlementaire n’a pas de valeur”. 

Le Pr Cherkaoui rejoint le même avis. Pour lui, “le gouvernement considère le Parlement comme une chambre de dépôt et de vote”. “Il ne prend pas en considération le fait que certains projets de lois nécessitent un débat public plus large et des échanges pour arriver à améliorer les textes (…) Il s’agit d’une mauvaise gestion, par le gouvernement, des délais législatifs”. 

En réponse aux remarques des députés, Mohammed Benabdelkader, ministre de la Justice, indique qu’il s’agit “de rares cas qui se produisent dans le cadre des processus législatifs”. 

S’il en confirme la lenteur, M. Benabdelkader explique que c’est ce retard qui a encouragé le ministère à faire tout son possible pour présenter le projet de loi portant sur l’organisation judiciaire. 

Il nie, par ailleurs, avoir patienté avant de présenter le texte et indique qu’il a fait l’objet de longues et nombreuses heures de consultations avec les parties concernées. 

S’il est possible de suivre le processus législatif des projets de lois dès leur présentation en conseil de gouvernement, la préparation des projets de décrets est, quant à elle, plus mystérieuse. 

Comme le précise le Pr Cherkaoui, “on peut connaître la date de dépôt d’un projet de loi au Parlement, la date de son examen en commission ou encore celle fixée pour le vote. Ce n’est pas le cas d’un projet de décret. On ne peut savoir ni quand est-ce qu’il est prêt, ni la date de soumission au secrétariat général du gouvernement (SGG). La seule indication est sa programmation en Conseil de gouvernement, mais tout le parcours qui précède; à savoir le travail des cellules législatives, les consultations et vérifications du SGG etc. toute cette procédure complexe reste dans la cuisine interne du gouvernement”.

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