Un nouveau décret pour renforcer la supervision des groupements financiers

Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi 25 mars, le projet de loi n°51.20 modifiant et complétant la loi n°103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.

Un nouveau décret pour renforcer la supervision des groupements financiers

Le 26 mars 2021 à 9h54

Modifié 10 avril 2021 à 23h27

Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi 25 mars, le projet de loi n°51.20 modifiant et complétant la loi n°103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.

Ce projet vise à renforcer la supervision des groupements financiers et de la protection du consommateur, en approuvant la publication conjointe émise par les instances de surveillance du secteur financier, après consultation du Comité de coordination et de surveillance des risques systémiques (CCRS) au niveau de l’article 21 qui leur confère un caractère réglementaire pour mettre en œuvre leurs exigences en matière de groupements financiers.

Il s’agit de modifier l’article 51, qui permettra au ministre des Finances de déterminer le taux maximum des intérêts conventionnels pour chaque type d’opération de crédit, outre l’ajout d’un paragraphe à l’article 112 pour que les informations obtenues auprès des autorités étrangères compétentes ne peuvent être divulguées par Bank Al-Maghrib sans le consentement de ces autorités et lorsque cela est nécessaire exclusivement aux fins convenues par ces autorités.

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