Les arrêts audacieux de la Cour de cassation en 2020

Abandon de poste pour raison de santé, conflit d'intérêt, adultère sur messagerie instantanée, garde de l'enfant ou visage voilé au travail... Retour sur les arrêts de principe prononcés en 2020 par la plus haute juridiction du Royaume.

Les arrêts audacieux de la Cour de cassation en 2020

Le 8 février 2021 à 18h38

Modifié 11 avril 2021 à 2h50

Abandon de poste pour raison de santé, conflit d'intérêt, adultère sur messagerie instantanée, garde de l'enfant ou visage voilé au travail... Retour sur les arrêts de principe prononcés en 2020 par la plus haute juridiction du Royaume.

La Cour de cassation a fêté, vendredi 5 février, dans son siège à Rabat, l’ouverture de l’année judiciaire 2021. L’occasion pour son 1er président Mustapha Fares de dresser le bilan de l’exercice écoulé. Le haut magistrat a livré quelques données quantitatives. Avant d’aborder le qualitatif, à travers quelques arrêts qui feront date. Médias24 vous en donne un aperçu.

NB : A l’instar des années précédentes, on a droit à de simples résumés peu détaillés et non référencés. Les textes intégraux seront contenus et publiés plus tard dans des revues spécialisées.

Santé au travail : Abandon de poste ou licenciement abusif, une histoire d’interprétation

En 2020, la Cour s’est penchée sur le cas d’une employée qui, suivant les recommandations du médecin, a dû quitter son poste où elle devait manier des substances chimiques. Les examens médicaux ont conclu à une corrélation entre l’inhalation de ces substances et une allergie.

La salariée a-t-elle volontairement abandonné son poste ? C’est ce qu’a fait valoir son employeur. La Cour de cassation a, pour sa part, interprété les faits comme un « licenciement abusif ».

Plus encore, l’employeur n’a pas honoré son obligation de préserver la santé et sécurité de ses employeurs, enfoncent les sages. Là aussi, on invoque le droit international. Il est reproché à l’entreprise la « violation » de la convention n° 187 sur la sécurité et la santé au travail.

« Voile du visage » et interdiction d’accès à l’entreprise : Ni discriminatoire ni anticonstitutionnel

Dans un dossier social, une employée a quitté son travail après avoir été empêchée d’accéder à l’établissement car portant « un voile couvrant le visage ».

Il n’est pas précisé s’il est question de « niqab ». Mais pour l’entreprise, l’accoutrement de la salariée est contraire au règlement interne car ne permettant pas « d’identifier » le salarié.

La Cour a considéré comme « spontané » le départ de l’employée, écartant ainsi la thèse d’un licenciement abusif. Quant au règlement de l’entreprise, la même juridiction n’y voit ni « discrimination » ni « violation à un droit constitutionnel ».

Pour la haute juridiction, il faut distinguer entre l’exercice des libertés et l’assujettissement aux règles de travail.

La maladie n’est qu’un évènement temporaire, pas un cas de force majeure

Bien qu’établie, la maladie qui a touché un cocontractant n’est qu’un évènement temporaire. Elle lui permet, au mieux, de bénéficier d’une exonération ou réduction des pénalités de retards, a conclu la cour dans l’un de ses arrêts.

En revanche, il ne s’agit pas d’un cas de force majeure qui aurait emporté une « impossibilité absolue » d’exécuter le contrat, tranche la même juridiction. La nature de la maladie n’est pas mentionnée. Mais il est indiqué que « l’intéressé pouvait recourir à une tierce personne pour exécuter le contrat. »

Remboursement des frais de soins reçus à l’étranger  

La cour estime que le citoyen marocain peut accéder au remboursement de prestations médicales, quand bien même elles auraient eu lieu à l’étranger. « L’unique condition concerne les limitations tarifaires et de remboursement en vigueur au Maroc ».

Garde de l’enfant : Primauté des traités internationaux sur le droit interne

La Cour de cassation a « cassé » une décision rendue dans sur une affaire portant sur la garde d’un enfant. Motif, l’arrêt attaqué n’a pas tenu compte de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, à laquelle le Maroc a adhéré depuis 2010.

En annulant cette décision, la plus haute juridiction du Royaume réaffirme le principe selon lequel les conventions internationales « dument ratifiées » par le Maroc, « priment sur le droit interne du pays ». Ce principe trouve sa base dans la Constitution de 2011 (Préambule).

Datant de 1980, la Convention de La Haye s’intéresse au rapatriement d’enfants « illicitement déplacés ou retenus » dans un Etat partie, notamment par l’un des parents. L’objectif est de prémunir l’enfant des effets de « l’enlèvement », tout en maintenant ses liens avec « ses deux parents. » 

« Sextos » sur messagerie instantanée, un adultère

La cour considère désormais comme adultère les « relations sexuelles à travers les messageries instantanées », en référence aux échanges de « sextos » sur ces canaux. Pour les sages, il s’agit « d’une trahison du lien conjugal » fondé sur la « fidélité » entre les conjoints. Il y va de « la protection de la sacralité des rapports familiaux ».

Jusque-là, la caractérisation d’un adultère était tributaire de l’existence d’un rapport sexuel direct entre deux personnes, dont l’une doit être mariée. Dans une affaire similaire, le tribunal de Salé – pour ne citer qu’un exemple – avait conclu que « de simples discussions impudiques sur l’application Whatsapp et des échanges d’images sexuellement explicites ne signifient nullement l’occurrence d’un rapport sexuel entre les deux prévenus « .

Le conflit d’intérêt justifie la révocation d’un président de commune               

Dans un dossier administratif, la Cour a confirmé un arrêt actant « la révocation » d’un président de commune ayant « conclu des intérêts privés à son profit et en sa qualité » d’élu.

La disposition la plus « favorable » à l’accusé

La Cour de cassation a invalidé une décision condamnant un accusé à deux peines contenues dans une loi promulguée ultérieurement aux faits. Une application du principe de la non-rétroactivité de la loi, mais aussi de « la disposition la plus favorable » à l’accusé, selon la cour.

Corruption : L’administration peut enclencher une poursuite disciplinaire sans attendre l’issue du procès pénal

Dans une affaire de corruption impliquant un agent d’autorité, la Cour a estimé que la présence de preuves suffisantes justifie que l’administration le présente devant le conseil disciplinaire et prononce des sanctions à son encontre.

Pour les sages, l’administration était ainsi fondée « à révoquer » l’intéressé, eu égard à la gravité des faits et ce, sans attendre l’issue du dossier pénal dès lors que les faits sont « établis ».

Qu’est-ce qu’un consommateur ?

« Un consommateur est une personne physique ou morale qui acquiert ou utilise, pour ses besoins non professionnels, des produits, marchandises ou services réalisés pour son utilisation personnelle ou familiale », estime la Cour de cassation. Partant, une personne échappe à cette définition, et donc à la protection qui en découle, dès lors qu’elle acquiert ou utilise des produits pour ses « besoins professionnels ».

Lire aussi :

En 2014, les arrêts audacieux de la Cour de cassation

En 2015, les arrêts audacieux de la Cour de cassation

En 2017, les arrêts audacieux de la Cour de Cassation

En 2018, les arrêts audacieux de la Cour de Cassation

A lire aussi


Les dernières annonces judiciaires
Les dernières annonces légales

Communication financière

MUTANDIS : ANNONCE L’ACQUISITION DE SEASON, LA MARQUE AMÉRICAINE LEADER DE LA CONSERVE DE SARDINES HAUT DE GAMME

Médias24 est un journal économique marocain en ligne qui fournit des informations orientées business, marchés, data et analyses économiques. Retrouvez en direct et en temps réel, en photos et en vidéos, toute l’actualité économique, politique, sociale, et culturelle au Maroc avec Médias24

Notre journal s’engage à vous livrer une information précise, originale et sans parti-pris vis à vis des opérateurs.