Honoraires des notaires: Le Conseil de la concurrence favorable au plafonnement

Pour le Conseil de la concurrence, le plafonnement des honoraires notariaux est susceptible de préserver le pouvoir d’achat des citoyens tout en permettant la concurrence entre les notaires. 

Honoraires des notaires: Le Conseil de la concurrence favorable au plafonnement

Le 20 février 2020 à 11h05

Modifié 11 avril 2021 à 2h44

Pour le Conseil de la concurrence, le plafonnement des honoraires notariaux est susceptible de préserver le pouvoir d’achat des citoyens tout en permettant la concurrence entre les notaires. 

Le Conseil de la concurrence a émis un avis favorable sur le projet de décret fixant les honoraires des notaires. Le document a été publié au bulletin officiel du 13 février 2020.

L’avis intervient après une saisine du chef du gouvernement, en date du 21 juin 2019. La saisine concerne précisément l’article 1 du projet de décret, qui dispose que « le notaire perçoit (…) des honoraires ne dépassant pas la tarification en annexe (…) ».

Pour le Conseil, cette disposition « n’est pas en contradiction avec la l’article 2 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence ». Au contraire, « déterminer le plafond des honoraires est susceptible de préserver le pouvoir d’achat des citoyens assujettis ou désirant établir des actes notariaux, tout en permettant la concurrence entre les notaires. »

Le plafonnement permet aussi « aux nouveaux notaires d’attirer des clients, en plus de pouvoir concurrencer d’autres professions juridiques », lit-on dans l’avis. 

Le Conseil de la concurrence préconise même de « généraliser » la même approche « à toutes les professions réglementées en ce qui concerne les services analogues à ceux proposés par les notaires ». Il y va de « l’égalité des chances » et de « la parité concurrentielle ».

Cela étant, la tarification va de pair « avec la protection du marché notarial contre les pratiques anticoncurrentielles tendant à la perception d’honoraires en dessous du coût réel », estime le conseil, rappelant que l’article 8 de la loi 104-12 interdit la pratique des prix abusivement bas.

Lire aussi: Voici la nouvelle grille des honoraires des notaires

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