Certification des copies: des Administrations refusent d’assurer le service

Plusieurs administrations marocaines n'assurent toujours pas le service de certification de la conformité des copies à l'original. Le ministère de tutelle les rappelle à l'ordre.

Certification des copies: des Administrations refusent d’assurer le service

Le 28 mai 2019 à 15h18

Modifié 11 avril 2021 à 2h42

Plusieurs administrations marocaines n'assurent toujours pas le service de certification de la conformité des copies à l'original. Le ministère de tutelle les rappelle à l'ordre.

« Toutes les administrations sont tenues de fournir le service de certification de la conformité des copies à l’original conformément au décret n° 2-17-410 », affirme le ministère de la Réforme de l’administration dans un communiqué.

Le département de Benabdelkder dit avoir reçu un « grand nombre de plaintes et de questions orales posées par les députés concernant la non-application des dispositions du décret n° 2-17-410 par certains départements et établissements publics et organismes concernés ».

Le ministère appelle, ainsi, l’ensemble des départements et établissements publics à s’impliquer sérieusement dans la mise en œuvre des dispositions de ce décret, afin de faciliter les procédures de certification de la conformité des copies à leurs originaux.

Tout usager n’ayant pas eu droit à ce service est appelé à dénoncer cette situation via le portail de réclamations « Chikaya » ou en appelant le 3737 dédié à l’orientation administrative.

Le service piétine malgré les moyens déployés

En vue de garantir une mise en œuvre optimale de ce service dans les Administrations, le décret n°2-17-410, entré en vigueur en janvier 2018, prévoyait une batterie de mesures. Certaines ont été réalisées, d’autres pas.

En janvier 2018, le ministère de la réforme de l’Administration a organisé une journée d’étude et de formation pour les départements et établissements publics concernés afin de clarifier les procédures réglementaires et procédurales nécessaires pour assurer la prestation de ce service dans les meilleures conditions.

Le ministère a également publié un guide d’attestation de conformité des copies des documents à leurs originaux, qui contient une explication détaillée et précise des différentes étapes de la procédure, ainsi que les mesures et démarches que les administrations doivent entreprendre pour être prêtes. Ce guide a été diffusé dans les différentes régions en vue de normaliser la procédure à suivre, poursuit le ministère.

Le ministère a, par ailleurs, produit une capsule sur les démarches relatives à ce service:

Le ministère a également envoyé une note aux administrations les appelant à lui communiquer les services qu’elles fournissent, dont la certification des copies. Il leur a également demandé de lui communiquer les noms des fonctionnaires désignés pour cette tâche. Toutefois, toutes les administrations n’ont pas communiqué ces données au ministère.

Un service en vigueur depuis le 2 janvier 2018

Depuis le 2 janvier 2018, les administrations marocaines sont habilitées à certifier, gratuitement et immédiatement, la conformité des copies de documents officiels. 

En décembre 2017, le chef du gouvernement avait adressé une circulaire au départements concernés, les incitant à mobiliser les ressources humaines et matérielles nécessaires pour activer cette procédure.

En plus des collectivités territoriales, des autorités judiciaires et consulaires, sont concernées toutes les administrations relevant de l’Etat et les établissements publics sous sa tutelle, produisant des documents officiels. 

En attendant le respect de cette nouvelle disposition par toutes les Administrations, un autre décret sur la légalisation des signatures par les administrations se fait attendre. Cette prérogative doit être également accordée aux administrations publiques dont les procédures prévoient la présentation de documents légalisés.

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