Expropriation pour utilité publique: Un guide pour simplifer la procédure

Le ministère de la Réforme de l’administration et de la fonction publique a réalisé un projet de transcription et de simplification de la procédure d’expropriation pour utilité publique. Les détails.

Expropriation pour utilité publique: Un guide pour simplifer la procédure

Le 25 mars 2019 à 18h15

Modifié 11 avril 2021 à 2h41

Le ministère de la Réforme de l’administration et de la fonction publique a réalisé un projet de transcription et de simplification de la procédure d’expropriation pour utilité publique. Les détails.

Ce projet s’inscrit dans le cadre du programme d’amélioration des services administratifs les plus utilisés et ayant un impact direct sur la vie quotidienne des citoyens.

Il vise la simplification des services administratifs et la consolidation du principe de la transparence au sein des services publics, afin d’améliorer le climat des affaires et mieux répondre aux besoins des citoyens. Il vise également à mettre le citoyen au cœur des préoccupations de l’administration lors d’une opération d’expropriation pour utilité publique, à permettre au citoyen de suivre ses étapes, et à suggérer des mesures susceptibles de réduire les délais d’indemnisation de l’expropriation.

A cet égard, un comité composé des départements concernés par la procédure d’expropriation a été établi en coordination avec le ministère de la Réforme de l’administration et de la fonction publique. Il a pour objectif d’étudier et d’analyser la procédure d’expropriation, et proposer les solutions appropriées pour surmonter tout obstacle ou complexité entravant sa propre application.

Les travaux de ce comité ont abouti à ce qui suit:

1- Guide pratique de la procédure d’expropriation pour utilité publique, conformément à la Loi 7-81 dédiée aux administrations publiques: ce guide a été élaboré selon une méthode basée sur une conception associant le texte et les illustrations des différentes étapes de la procédure.

Malgré l’existence du cadre juridique réagissant la procédure d’expropriation pour l’utilité publique, son application effective diffère d’un département à l’autre et selon le type et la taille des projets à réaliser ainsi que les divers contraintes de chaque département. Par conséquent, le Comité a élaboré ce guide pratique qui vise à unifier le travail des administrations afin d’assurer une meilleure application de la procédure tout en assurant son efficacité et garantissant les droits des différentes parties.

2- Service d’obtention d’indemnité d’expropriation pour utilité publique pour le citoyen: il s’agit d’un document qui vise à sensibiliser le citoyen à la procédure d’expropriation, et qui décrit les modalités d’obtention d’indemnité conformément aux dispositions juridiques et réglementaires en vigueur.

Il est constitué de deux composantes. La première explique d’une façon simple et détaillée la procédure d’expropriation pour utilité publique en vue d’assurer sa transparence et permettre au citoyen de comprendre et de suivre ses différentes étapes. L’autre composante comprend un ensemble de mesures et de documents relatifs aux modalités d’indemnisation d’expropriation.

3- Matrice de propositions de simplification: il s’agit d’un document qui met le point sur les complexités de la procédure et propose des solutions appropriées pour les dépasser.

Il contient également un ensemble de propositions et de mesures simplifiées, détaillées et convenables à chaque étape, ainsi que les méthodes pour assurer leur application sur le terrain.

Ces mesures visent à réduire les délais de la procédure d’expropriation et accélérer l’indemnisation. 

Pour plus d’informations, les usagers peuvent consulter le guide pratique de la procédure d’expropriation pour l’utilité publique, et le service d’obtention d’indemnité d’expropriation pour l’utilité publique pour le citoyen, via le site web institutionnel du ministère et le portail des services publics.

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