Lutte contre la corruption : le rendez-vous raté du gouvernement

Le projet de loi relatif à l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption a été au menu des débats au siège de la CGEM le 11 septembre. Cherche-t-on à museler l’instance? C’est la question qui découle des échanges animés lors du débat.  

Lutte contre la corruption : le rendez-vous raté du gouvernement

Le 12 septembre 2014 à 15h59

Modifié 12 septembre 2014 à 15h59

Le projet de loi relatif à l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption a été au menu des débats au siège de la CGEM le 11 septembre. Cherche-t-on à museler l’instance? C’est la question qui découle des échanges animés lors du débat.  

En matière de lutte contre la corruption, le Maroc réalise de grands pas… à reculons. C’est ce que constate Transparency Maroc, suite à l’approbation, en Conseil de gouvernement, d’un texte limitant les attributions de l’Instance centrale de prévention de la corruption (ICPC), un pied-de-nez aux dispositions de la constitution marocaine qui garantissent le pouvoir et l’indépendance de cette instance.

Et pour cause : le projet de loi approuvé en Conseil de gouvernement le 26 juin dernier est différent de celui qui a été publié en octobre de l’année 2012. La nouvelle mouture dépouille l’instance de ses pouvoirs, en la dotant d’une structure administrative inappropriée, et en limitant son indépendance.

Une micro-structure non représentative

Le nouveau projet de loi écarte les principaux acteurs dans le domaine de la lutte contre la composition. En effet, si le texte est voté au parlement, l’instance sera composée de 12 membres, dont :

-4 membres désignés par décret,

-4 par décision des présidents des deux chambres,

-4 autres nommés par dahir, pour une durée de 5 ans.

Le président de l’instance sera également nommé par le Roi, mais verra ses attributions réduites à de simples avis consultatifs, même lorsqu’il s’agit d’enquêter sur les affaires en relation avec les plaintes pour corruption portées devant l’instance.

Dans sa version actuelle, l’instance se compose de plusieurs membres représentant les autorités gouvernementales, les organismes professionnels et auxquels se joignent des représentants de la société civile.

Un champ d’action limité

L’une des principales critiques émises par Transparency Maroc concerne la non-concordance du nouveau statut de l’ICPC avec les dispositions de la constitution marocaine qui mandate l’instance, dans son article 36, pour les affaires qui concernent « conflits d’intérêt, délit d’initié, toute infraction d’ordre financier, le trafic d’influence ou de privilèges, l’abus de position dominante ou de monopole, et toutes pratiques contraires à la concurrence libre et loyale ainsi qu’à la prévention et la répression de toutes formes de délinquance liées à l’activité des administrations et des organismes publics , à la gestion de leurs fonds et aux marchés publics » complété plus loin par l’article 167 qui assure à l’instance un rôle de coordination, de supervision, de suivi et de mise en œuvre.

Dans le nouveau projet de loi, le champ d’action de l’instance a été restreint à 4 infractions pénales, occultant une grande partie de celles énumérées dans la constitution. L’instance est habilitée à intervenir dans les affaires en relation avec la corruption, le trafic d’influence, l’escroquerie et la concussion.

Aucune dénonciation anonyme ne sera retenue

Un autre grand pas en arrière a été franchi dans ce projet de loi. Il s’agit des modalités de dénonciation de la corruption. En effet, le texte prévoit que toute audition ne pourra être faite en dehors du siège de l’instance.

Pire encore, si le projet de loi est voté, les témoins et les lanceurs d’alertes seront obligés de donner leurs identités complètes, et d’apporter la preuve de la corruption, s’exposant, dans le cas où ces preuves sont jugées insuffisantes, à des poursuites judiciaires de la part de la personne ou de l’organisme initialement dénoncé.

Une instance pas si indépendante

Le projet de loi contesté verrouille l’indépendance de l’instance à plusieurs niveaux. A travers, notamment, la désignation de membre non représentatifs des acteurs opérant dans le domaine de la lutte contre la corruption d’une part, l’absence de tout mécanisme de reddition des comptes et la concentration des pouvoirs entre les mains de son président, ne favorisent pas l’indépendance de l’instance.

Au niveau financier, les dispositions telles que figurant dans le projet de loi, empêchent l’instance de prétendre à une autre source de financement que celle du budget de l’Etat, favorisant par là même la mainmise de l’exécutif sur l’indépendance de l’instance. Présent lors de la rencontre, le ministre de la Gouvernance Mohamed El Ouafa, visiblement à court d’arguments s’est défendu, sur un ton qui lui est particulier : « c’est au peuple marocain de lutter contre la corruption par ses propres moyens, sans recevoir de fonds de nul part ! » et d’ajouter « c’est la souveraineté nationale qui est en jeu.»

Assurer l’indépendance financière ou contrôler l’instance ?

Même son de cloche du côté d’El Hassan Alaoui Slimani, chef de cabinet du président de l’ICPC qui a déclaré, lors d’un entretien accordé à Médias 24, que « celui qui finance cherche forcément une contrepartie. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons assurer l’autonomie financière de l’instance par des capitaux exclusivement publics. »

Qu’en est-il des autres institutions nationales qui se lancent dans des contrats-programmes à l’image du CNDH ou du CESE, peut-on dire qu’elles obéissent à un agenda qui dessert les intérêts de la nation ? « Notre instance est particulière dans son fonctionnement, et on souhaite éviter toute forme de pression. En définitive, toutes les opinions se valent, et j’ai personnellement choisi de défendre l’indépendance » poursuite notre interlocuteur.

Bachir Rachidi, représentant de la CGEM au sein de l’ICPC n’est pas du même avis. Pour lui, l’exclusivité du financement de l’instance par le budget général exprime une volonté de contrôler l’instance. Tout en alertant, chiffres à l’appui, sur la nécessité de combattre efficacement la corruption. « Nous avons réalisé un sondage qui montre que seules 14% des PME participent aux marchés publics, à cause principalement de la corruption » a-t-il déclaré.

Il est loin le temps des grands discours où l’actuel Chef du gouvernement brandissait sa principale carte électorale, celle de la lutte contre la corruption. La volonté de l’exécutif de museler l’instance de prévention de la corruption est désormais manifeste. Aujourd’hui, c’est au parlement de trancher et d’assumer son rôle de rempart contre la transformation de l’instance en coquille vide.


 

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