Les comptes bancaires ouverts dans le cadre de l’amnistie des changes sont transmissibles par succession ou donation

Les comptes bancaires ouverts dans le cadre de l’amnistie des changes sont transmissibles par succession ou donation

Le 10 septembre 2014 à 17h13

Modifié 11 avril 2021 à 2h36

Une nouvelle précision ou facilité (chacun aura sa lecture) vient d’être apportée par l’Office des Changes concernant l’opération d’amnistie des changes.

Les comptes en devises ou en dirhams convertibles pourront être transmis par voie successorale en cas de décès ou par voie de donation.

Une circulaire datée du 9 septembre a été publiée en ce sens.

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