Les indemnités de départ volontaire à la retraite exonérées d’IGR

Le tribunal administratif de Rabat vient de reconfirmer l’exonération fixée par la loi de finances 2004. En 2008, la cour d’appel avait annulé ce prélèvement dans une affaire quasi-similaire. Les explications.  

Les indemnités de départ volontaire à la retraite exonérées d’IGR

Le 14 juillet 2014 à 11h11

Modifié 14 juillet 2014 à 11h11

Le tribunal administratif de Rabat vient de reconfirmer l’exonération fixée par la loi de finances 2004. En 2008, la cour d’appel avait annulé ce prélèvement dans une affaire quasi-similaire. Les explications.  

Le 24 juin dernier, le tribunal administratif de Rabat a rendu un jugement en faveur de la restitution de montant prélevé au titre de l’impôt général sur le revenu (IGR) sur la somme des indemnités perçue dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite. Le site internet Marcodroit vient de publier la décision.

Objet de la demande : annulation d’un prélèvement au titre de l’IGR et restitution de la somme de 231.858 DH, montant de l’impôt, par l’administration des impôts.

Le jugement prononcé par le tribunal administratif saisi par cette requête, le 1er novembre 2013 accepte la demande dans la forme. Dans le fond, la cour décide de l’annulation de ce prélèvement et ordonne au fisc la restitution du montant de la ponction.

Comme principal fondement à cette décision, les dispositions de la loi de finances 2004 ont servi de règle. Dans ce texte, l’Etat a décrété l’exonération de l’impôt sur le revenu au profit des bénéficiaires des départs volontaires à la retraite, quelle que soit la forme de la rupture du contrat de travail. Par conséquent, il n’existe plus de raisons à ce que l’administration fiscale conserve les sommes prélevées au titre de l’IGR.

Rappel des faits. Dans le cadre de son départ, le plaignant a négocié contractuellement des indemnités qui s’élèvent à 1.445.841 DH brut. Après prélèvement fiscal, le montant net est à 1.153.454 DH, aussi à titre de l’IR, la somme versée au fisc revient à 213.858 DH.

Pour motiver sa décision, la cour administrative ne s’est pas uniquement basée sur les dispositions de loi de finances 2004 mais également sur l’article 57 paragraphe 7 du code général des impôts et du dernier alinéa de l’article 76 du code du travail.Ce dernier précise que : « les indemnités versées au salarié pour licenciement par conciliation ou décision judiciaire sont exemptées de l’impôt général sur le revenu, des cotisations de la Caisse nationale de sécurité sociale et des droits d’enregistrement ». Elle conclut ainsi à l’illégalité du prélèvement fiscal et émet un jugement de restitution des 213.858 DH.

Argument du fisc. La réponse de l’administration des impôts précise que le prélèvement au titre de l’IGR correspond à la part qui dépasse les indemnités de départ. Elle se fonde d’une part sur l’alinéa 6 de l’article 41 de la loi 99-65 portant code du travail. Ce dernier stipule qu’: « à défaut d’accord intervenu au moyen de la conciliation préliminaire, le salarié est en droit de saisir le tribunal compétent qui peut statuer, dans le cas d’un licenciement abusif du salarié, soit par la réintégration du salarié dans son poste ou par des dommages-intérêts dont le montant est fixé sur la base du salaire d’un mois et demi par année ou fraction d’année de travail sans toutefois dépasser le plafond de 36 mois ».

De l’autre, elle argue l’article 57 du CGI qui traite des 17 cas soumis à exonération de l’IGR, dont l’indemnité de départ volontaire. Toutefois, il subsiste une limite : en cas de recours à la procédure de conciliation, l’indemnité de licenciement est exonérée dans la limite de ce qui est prévu au 6e alinéa de l’article 41 du code du travail.

Pour sa part, le tribunal administratif signale une jurisprudence de la cour d’appel datée du 30 janvier 2008. Un arrêt rendu après une procédure de médiation, à l’issue de laquelle, le prélèvement à titre de l’IGR a été annulé.

Procédure. Une première audience de confrontation entre les parties s’est tenue le 17 juin 2014 ; au terme de laquelle le dossier été mis en délibéré le 26 juin 2014. Date à laquelle le tribunal administratif de Rabat a statué.


 

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