Cour des comptes, les points chauds du rapport 2012

Jamais rapport de la Cour des Comptes n'a été aussi consistant, critique, et porteur d'un grand potentiel d'améliorations. Gestion de la dette, médicaments, Al Omrane, gestion communale, partis, les principaux points.

Cour des comptes, les points chauds du rapport 2012

Le 23 février 2014 à 18h37

Modifié 11 avril 2021 à 2h35

Jamais rapport de la Cour des Comptes n'a été aussi consistant, critique, et porteur d'un grand potentiel d'améliorations. Gestion de la dette, médicaments, Al Omrane, gestion communale, partis, les principaux points.

La Cour des comptes vient de publier son rapport annuel 2012. Ce rapport, présenté par son premier président Driss Jettou au Roi Mohammed VI, a été remis également au Chef du gouvernement et aux présidents des Chambres des représentants et des conseillers.

Il rend compte de l'ensemble des activités des juridictions financières dans les domaines relevant de leurs compétences, notamment celles relatives au contrôle de la gestion de certains organismes publics, indique un communiqué de la Cour des comptes.

Le premier président de la Cour des comptes, Driss Jettou, écrit en introduction que "le redressement de la situation des finances publiques devient primordial au moyen de réformes structurelles et de bonne gouvernance impliquant, aussi bien, les services de l’Etat que les collectivités territoriales et les établissements publics".

Dans ce rapport la Cour des comptes a étendu le contrôle de la gestion et de l’emploi des fonds publics au maximum d’organismes publics, tout on privilégiant une nouvelle orientation qui porte sur les missions d’évaluation thématiques sur des questions à caractère transversal, précise M. Jettou.

"La Cour des comptes entend poursuivre une œuvre de sensibilisation et de «vulgarisation, pour faire en sorte que la reddition des comptes devienne une culture au niveau de l’ensemble des acteurs publics".

Il annonce également que la Cour s’apprête à publier d’autres rapports sur les thèmes de portée économique et sociale.

A l’issue des missions de contrôle et de suivi des recommandations, la Cour des comptes prend acte des progrès enregistrés et relève la persistance de difficultés entravant la mise en oeuvre de ces recommandations, notamment l’insuffisance des ressources financières, l’inadéquation des ressources humaines et le besoin de qualification des élus (pour le cas des collectivités territoriales). L'absence de qualification des élus et des fonctionnaires dans certains cas, ainsi que le mauvais cadre organisationnel dont des conclusions qui reviennent souvent. La cour des comptes joue d'abord des rôles pédagogique, d'alerte et de formation. Il s'agit tout autant d'une audit des comptes que des procédures et de l'organisation.

Le rapport est composé de deux parties, la première consacrée aux activités de la Cour des comptes, et la deuxième à celles des Cours régionales des comptes.

Voici les points chauds de ce rapport. Encore une fois, ces rapports épinglent certes des violations ou des insuffisances, mais surtout font avancer la gestion des finances publiques, en conduisant à l’adoption ou au respect des normes et règles.

Gestion de la dette publique :

-sous-encadrement du niveau de la dette,

-absence de cadre d'analyse et de suivi de sa vulnérabilité,

-accroissement rapide de la dette intérieure,

-concentration des levées sur les bons du Trésor à court terme,

– insuffisances limitant le développement du marché des bons du Trésor.

Gestion des produits pharmaceutiques par le ministère de la Santé :

-absence d'une politique pharmaceutique nationale,

-fixation de prix excessifs concernant certains médicaments,

-inadéquation des conditions de stockage des médicaments et des produits pharmaceutiques,

-absence d'analyse des échantillons de médicaments par le laboratoire national de contrôle des médicaments et l'existence d'un grand bâtiment non exploité depuis sa construction en 1993, en tant qu'unité de fabrication de médicaments, qui souffre d'une dégradation continue et sert actuellement de décharge pour les produits périmés.

-marchés des vaccins en 2010 et 2011 : voir notre article par ailleurs.

Gestion du patrimoine et des projets d'investissements immobiliers au sein de l'Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail (OFPPT) :

-absence d'un schéma-directeur immobilier qui encadre les projets de construction et d'extension des établissements de formation professionnelle,

-non-apurement des situations juridiques des biens immobiliers

-persistance du déficit de l'offre en formation malgré les efforts de développement des infrastructures de formation.

Société Al Omrane Casablanca :

– la Cour regrette les réalisations insuffisantes ne répondant pas aux objectifs escomptés en ce qui concerne les deux programmes d'habitat social (logements à 250.000 DH et 140.000 DH),

– improvisation dans la détermination des prix de vente qui, souvent, sont arrêtés sans étude du marché ou référentiel fiable

– octroi d'avantages injustifiés à une coopérative à travers l'application du prix de revient de lots majorés de 10 pc.

Société Al Omrane Oujda :

– la réserve fonctière est orientée vers l'habitat promotionnel, alors qu'elle provient totalement du foncier public,

-les subventions du Fonds de solidarité de l'habitat de leur objectif social sont déviées de leur objectif initial

-les opérations relatives aux logements à 140.000 DH ne sont pas maîtrisées

-la production de logements à 250.000 DH enregistre un retard.

Ministère de la Justice : 4 milliards de DH d’argent à recouvrer

Recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires et des frais de justice par le Ministère de la justice :

– concernant les restes à recouvrer n'ont cessé d'augmenter depuis que le ministère de la Justice a pris en charge la mission du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice en 1993, pour dépasser en 2012, le montant cumulé de quatre (4) milliards de dirhams.

Le rapport de la Cour des Comptes comporte également des observations sur le travail de certaines délégations du Haut-commissariat au plan et des écoles de l'enseignement supérieur (Ecole nationale de l'industrie minière, Ecole nationale d'administration, Institut supérieur de l'Administration, Institut national de statistique et d'économie appliquée et Faculté pluridisciplinaire de Taza).

Colonies de vacances: irrégularités répétitives

La cour des comptes a constaté que la gestion financière des colonies de vacances est entachée par "beaucoup d'irrégularités à caractère répétitif", de la part de l'administration centrale ou des délégations provinciales. Le premier président a donc adressé un référé au gouvernement, lui demandant des explications et surtout ce qui a été fait pour que ces irrégularités ne se répètent pas. Le texte du référé ainsi que la réponse intégrale du gouvernement figurent (page 319 et suivantes, volume 1).

Déclarations de patrimoine de responsables, partis politiques

-12 avertissements ont été adressés à des élus (1 de la chambre des représentants, 11 de la chambre des conseillers) pour non dépôt des déclarations de patrimoine dans les délais.

-674 mises en demeures ont été adressées à des fonctionnaires ou agents publics. Seuls 330 ont répondu favorablement.

-Dans le cadre de la vérification des comptes des partis politiques et de la sincérité de leurs dépenses au titre du soutien annuel pour la contribution à la couverture de leurs frais de gestion au titre de l’année 2011: Sur 35 partis, seuls 21 partis ont présenté leurs comptes dans les délais, dont neuf dans les délais. Seuls 14 partis ont produit des comptes certifiés par un expert comptable. L'analyse de l'ensemble des bilans présentés montre l'extrême pauvreté des partis politiques marocains. Le total des actifs atteint 260 MDH.

Cours régionales

Dans la partie réservée aux activités des Cours régionales des comptes, le rapport annuel contient les insertions de 93 rapports particuliers, qui ont concerné cinq (5) provinces, 20 communes urbaines, trois (3) gestions déléguées, 62 communes rurales, un service public local, une mission thématique et une association ayant bénéficié de subventions publiques.

Dans ses conclusions sur ce chapitre, la Cour rapporte l'absence de plans de développement communaux et d'une vision intégrée pour la restructuration des quartiers sous-équipés, l'intégration de terrains appartenant à des personnes privées dans certains programmes de restructuration et l'absence quasi-totale des équipements socio-collectifs au niveau des quartiers intéressés par la restructuration.

L'analyse de la Cour des comptes fait, de même, ressortir l'incapacité des communes et des autres intervenants à trouver des solutions efficaces aux problèmes de l'exploitation anarchique des carrières, l'autorisation et la reconduction de l'autorisation d'exploitation des panneaux publicitaires sans recours à l'appel d'offres, ce qui entraine des pertes de recettes.

Le rapport dénonce :

-la défaillance du contrôle interne en matière du suivi de l'utilisation du carburant,

-l'absence d'une stratégie pour maitriser, à la fois, la consommation en électricité et l'accumulation des arriérées

-et le défaut d'une vision globale concernant l'octroi des subventions aux associations et non recours aux conventions de partenariat.

En matière de gestion du patrimoine :

– la Cour des comptes signale la location des propriétés communales sans contrats et exploitation de certaines d'entre elles par des personnes autres que les locataires légaux

-et le non-acquittement des loyers par certains exploitants des propriétés communales et non prise par les services concernés des mesures nécessaires

Passant en revue la gestion des services publics :

– le rapport dénote l'insuffisance des conditions de mise en concurrence au niveau des appels d'offres relatifs à l'affermage des souks hebdomadaires

-et le défaut de conditions de santé et d'hygiène valables au niveau des abattoirs communaux et insuffisances entachant leur gestion.

Dans le cadre de distribution d'eau et d'électricité, et d'assainissement liquide au niveau de Rabat, Salé et Skhirat-Témara par REDAL :

– la Cour des compte révèle les irrégularités liées à la gestion comptable avec un impact négatif sur les résultats et sur les droits de l'autorité délégante, des clients et des tiers,

-l'exagération dans le coût des investissements et le gonflement des charges comptabilisées, par des dépenses non-contractuelles et des dépenses fictives, ainsi que par des majorations injustifiées.


Au niveau du Service de distribution d'eau et d'électricité, d'éclairage public et d'assainissement liquide au niveau du Grand Casablanca par LYDEC (volet facturation) :

– le rapport met en lumière l'absence des indicateurs d'évaluation et de contrôle de la juste-rémunération du délégataire,

-l'insuffisance dans la traçabilité et la transparence du circuit d'approvisionnement en eau potable,

-la facturation de certaines prestations en l'absence du service fait est sans base contractuelle ou légale,

-le transfert de fonds à la filiale "LYDEC SERVICES" malgré la cessation de son activité

-et la facturation des participations sans se référer aux documents officiels et aux pièces justificatives.

Les principales critiques adressées au Service de collecte des déchets ménagers et assimilés, de nettoiement, et d'exploitation de la décharge publique de la ville de Tanger :

– conclusion de contrats de louage de service avec des tiers à l'insu du délégant,

-l'absence des services de collecte et de nettoiement dans les zones nouvellement intégrées dans le périmètre urbain de la ville,

-la non réglementation de l'évacuation et de la mise en décharge des déchets des tiers et le déversement anarchique du "lixiviat" dans les écosystèmes de proximité.

La Cour des comptes est critique envers le service de transport public à la Province de Tiznit, et dévoile l'exploitation du service avant l'approbation du cahier des charges, la non exploitation de toutes les lignes signalées dans le contrat de concession et la Non exécution, par le concessionnaire, du programme d'investissement.

La partie du rapport consacrée aux collectivités territoriales met particulièrement en évidence l'importance des investissements réalisés par les collectivités territoriales qui représentent 20 pc des dépenses de l'investissement de l'Etat, alors que leurs dépenses courantes ne représentent que 8 pc des dépenses courantes de l'Etat.

Sur le même volet, le rapport relève le faible niveau de l'endettement du fait que le service de la dette ne dépasse pas le niveau de 10 pc des dépenses de fonctionnement, ainsi que l'amélioration du niveau des recettes, qui se sont accrues de 6,92 pc sur la période 2008-2012, conjuguée à l'importance des recettes transférées de la part de l'Etat et qui représentent environ 62 pc des recettes globales des collectivités territoriales en 2012.

S'agissant des autres compétences des juridictions financières, 1020 comptes présentés par les comptables publics ont été jugés donnant lieu à des débets d'une valeur totale de 31.057.539,72 dirhams, selon la même source.

En matière de discipline budgétaire et financière, des poursuites ont été engagées à l'encontre de 78 personnes et 82 jugements et arrêts ont été rendus, conclut le rapport.

(Avec MAP)

Le rapport est consultable en trois parties:

partie 1

partie 2

partie 3

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