Loi de Finances 2014, les attendus de la décision du conseil constitutionnel

En plus de valider la constitutionnalité du projet de loi de Finances 2014 et le processus inédit par lequel il a été adopté, le conseil des sages a rejeté toutes les allégations de la requête de l’Opposition. Le Maroc ne reste pas sans budget.  

Loi de Finances 2014, les attendus de la décision du conseil constitutionnel

Le 2 janvier 2014 à 17h46

Modifié 11 avril 2021 à 2h35

En plus de valider la constitutionnalité du projet de loi de Finances 2014 et le processus inédit par lequel il a été adopté, le conseil des sages a rejeté toutes les allégations de la requête de l’Opposition. Le Maroc ne reste pas sans budget.  

La loi de finances entre en vigueur dès sa publication dans le bulletin officiel.

 

Dès le lendemain du prononcé de la décision du Conseil constitutionnel, intervenu lundi 30 décembre, le site du Conseil constitutionnel a publié le détail du texte. Une décision qui invalide le recours contre le projet de loi de Finances 2014.

Déposée par l’USFP, l’Istiqlal et l’UC, le 25 décembre dernier, la requête comporte des points présentés comme des défaillances constitutionnelles.

 

Le conseil constitutionnel a d’emblée balayé les allégations d’anti-constitutionnalité contenues dans la requête au sujet du projet de loi de Finances 2014. Il est clairement dit que cette loi ne s’inscrit pas en contradiction avec les fondements constitutionnels.

 

L’institution annonce qu’elle soumet sa décision au roi et demande que des copies soient transmises au chef du gouvernement et aux présidents des chambres des représentants et des conseillers. Elle donne son autorisation pour sa publication dans le Bulletin officiel.

 

Concernant l’argument soulevé par la requête, relatif à l’investiture suite au remaniement ministériel, le Conseil constitutionnel estime que rien n’oblige constitutionnellement le gouvernement à s’y soumettre.

Le gouvernement n’a pas été dissout, le chef du gouvernement n’a pas remis sa démission.

Les conditions de la déclaration gouvernementale sont établies à l’article 47 de la constitution: «le chef du gouvernement peut demander au roi de mettre fin aux fonctions d'un ou de plusieurs membres du gouvernement du fait de leur démission individuelle ou collective. A la suite de la démission du chef du gouvernement, le roi met fin aux fonctions de l'ensemble du gouvernement. Le gouvernement démissionnaire expédie les affaires courantes jusqu'à la constitution du nouveau gouvernement». Dans le cas présent, il n’a pas été fait appel à cette disposition.

 

De plus, le gouvernement n’a pas décidé de changer son programme gouvernemental initial. Résultat : il est habilité à présenter et à discuter du projet de loi de Finances 2014. Aussi, l’adoption de la loi de Finances 2014 n’est pas anticonstitutionnelle.

 

Concernant la présidence de la commission justice et législation de la chambre des Représentants qui n’émane pas de l’opposition, contrairement à une disposition constitutionnelle, le Conseil constitutionnel considère qu’il y a effectivement un retard dans l’élection d’un président issu de l’opposition à la tête de cette commission.

Comme cela est stipulé à l’article 10 de la constitution: « la constitution garantit à l'opposition parlementaire un statut lui conférant des droits à même de lui permettre de s'acquitter convenablement de ses missions afférentes au travail parlementaire et à la vie politique. Elle garantit, notamment, à l'opposition les droits suivants… la présidence de la commission en charge de la législation à la chambre des représentants »,

Toutefois, le processus d’adoption de la loi de Finances nécessite le respect de certains critères et notamment un impératif de délai, la commission était tenue d’assurer la continuité de sa prestation. C’est ainsi qu’elle a examiné un certain nombre de budgets sectoriels dans le cadre du projet de loi de Finances. Ces prérogatives entrent dans son champ de compétences. Le conseil constitutionnel déclare que l’examen de ces budgets sectoriels n’est pas en contradiction avec la Constitution même s’il s’est réalisé sous une présidence n’appartenant pas à l’opposition.

Concernant la 2ème lecture du projet de loi de Finances devant la chambre des Représentants, les plaignants dénoncent le fait que le texte amendé par les conseillers ait été présenté en 2ème lecture devant les Représentants. Ils arguent de la violation des articles 75 et 84 de la constitution et de la disposition 159 du règlement intérieur de la chambre des Représentants. Il s’agit de l’amendement numéro 4 relatif à l’amnistie des avoirs détenus illégalement à l’étranger par des Marocains. Le conseil constitutionnel n’y voit rien d’anticonstitutionnel.

Le texte intégral de la décision du Conseil constitutionnel avec ses attendus, peut être téléchargé sur notre portail.
 

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