La procédure de redressement judiciaire sera-t-elle réformée?

Si une institution se doit d’être révisée, c’est celle du syndic dans le droit des procédures collectives. La législation est souvent vidée de son sens.  

La procédure de redressement judiciaire sera-t-elle réformée?

Le 28 mai 2013 à 9h49

Modifié 28 mai 2013 à 9h49

Si une institution se doit d’être révisée, c’est celle du syndic dans le droit des procédures collectives. La législation est souvent vidée de son sens.  

D'ici le 15 juin, date de remise des premières conclusions relatives au projet de réforme de la Justice, Médias 24 continuera à donner la parole à des experts et praticiens. Ci-après, Salim Bensaïd nous explique pourquoi il est essentiel de réformer la procédure de redressement judiciaire.

L’esprit même de toute procédure de redressement judiciaire réside dans la survie de l’entreprise. C’est la philosophie du livre V de la loi 15-95 portant code du commerce. La législation des procédures collectives est en vigueur depuis près d’une vingtaine d’années avec des ratages qui ne comptent plus. Dans la lancée de la réforme de la justice, les experts se penchent sur les dysfonctionnements de la loi actuelle. Objectif : comment éviter les écueils de la loi 15-95 ?

Le constat de départ est simple : «les personnes qui ont recours à la procédure de redressement judiciaire cherchent surtout à échapper aux créanciers de l’entreprise», indique Salim Bensaïd, avocat au barreau de Fès et président de la commission juridique de la CGEM région Centre Nord. Beaucoup d’entre elles se précipitent dans cette procédure afin de sursoir à l’exécution des jugements définitifs. Il arrive parfois que le parquet décide de la suspension des poursuites pénales, et ce dès l’ouverture de la procédure. Il est évident que la mauvaise foi est difficile à prouver !

Comme le précise notre praticien, la procédure de redressement judiciaire consiste essentiellement à «permettre aux entreprises réellement dans le besoin d’en profiter afin de garantir la continuité de l’exercice». Toutefois, sur le terrain, elles rencontrent un certain nombre de difficultés quand elles empruntent cette voie. Explication : «la procédure est très lourde, alors que le principal enjeu est la poursuite de l’activité». Les comptes de la société sont passés au crible. Des diagnostics aussi bien fonctionnels que stratégiques sont élaborés. Et toute «cette paperasse» engendre des coûts, des charges supplémentaires pour l’entreprise, déjà en situation de cessation de paiement.

Autre point nécessitant une révision : les organes de gestion représentés par le syndic ou le juge-commissaire. Selon les dispositions en vigueur, l’article 568 stipule que «le tribunal désigne le juge-commissaire et le syndic. La fonction de syndic est exercée par le greffier. Mais le tribunal peut, le cas échéant, la confier à un tiers».

Toutefois, aucune disposition légale ne pose de conditions quant aux compétences du syndic ou du juge-commissaire. «Généralement, il s’agit d’un expert comptable qui n’a ni les compétences, ni les moyens techniques et matériels pour s’occuper exclusivement du sauvetage de l’entreprise», confie Salim Bensaïd.

Chose inquiétante car l’article 640 du code du commerce avance : «le syndic est chargé de mener les opérations de redressement et de liquidation judiciaire à partir  du jugement d’ouverture jusqu’à clôture de la procédure… Dans sa mission, le syndic est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef de l’entreprise».  

Il est à noter également, l’existence d’intérêts contradictoires de l’exercice de sa mission. «Sous réserve des droits reconnus aux contrôleurs, le syndic a, seul, la qualité pour agir au nom et dans l’intérêt du débiteur et des créanciers», énonce l’article 642 du code du commerce. Une détermination précise des qualifications et du champ d’intervention du syndic ou du juge commissaire s’impose, pour un véritable sauvetage de l’entreprise.

 


 

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