Droit à l’accès à l’information : Transparency tire la sonnette d’alarme.

L’ONG met en garde contre les abus qui peuvent résulter des énonciations de certaines dispositions du projet de loi comme sur le secret professionnel.  

Droit à l’accès à l’information : Transparency tire la sonnette d’alarme.

Le 7 mai 2013 à 19h34

Modifié 7 mai 2013 à 19h34

L’ONG met en garde contre les abus qui peuvent résulter des énonciations de certaines dispositions du projet de loi comme sur le secret professionnel.  

Le projet de loi relatif au droit d’accès à l’information n’en finit pas de susciter du remous. Actuellement entre les mains du Secrétariat général du gouvernement, ce texte a provoqué des critiques virulentes de la part de l’association Transparency qui n’a pas tardé à soumettre ses conclusions au grand public.

Il fallait le deviner. L’ONG a consacré une grande partie au secret professionnel en remettant en cause certaines dispositions des articles 19 et 20. Ces derniers listent l’ensemble des exceptions au libre accès à l’information. Et elles sont nombreuses. Les exceptions dites « absolues », sont celles qui suscitent l’inquiétude de l’antenne marocaine de Transparency. Elles touchent aux domaines de la défense nationale, la sécurité intérieure et extérieure de l’Etat, la vie privée des personnes, les libertés et les droits fondamentaux garantis par la Constitution.  Les délibérations du conseil des ministres et du gouvernement sont également répertoriées lorsqu’elles intéressent les domaines cités ci-dessus.

Pour l’équipe de l’association, il est nécessaire de poser des nuances. Pour mieux  illustrer ses propos, Transparency n’hésite pas à donner des exemples. Prenons le cas des marchés publics pour achat de fournitures ou encore pour construire des logements destinés au personnel militaire. Peuvent-ils tomber sous la coupe  du « secret militaire » ? Une chose est sûre. Le texte en projet ne fait pas la différence entre les renseignements qu’il faut protéger ou pas. D’ailleurs, l’ONG indique : « l’association considère qu’il y a un réel danger qui menace le droit à l’information pour les matières classées comme des exceptions absolues ». 

Quant aux sanctions pour non respect des dispositions 19 et 20, elles sont fixées à l’article 35. Ce dernier stipule « est coupable de divulgation de secret professionnel conformément à l’article 446 du code pénal, quiconque viole les dispositions de l’article 19 de la présente loi, à moins que le fait ne soit qualifié de manière plus grave ». Pour l’association, avec une réglementation aussi précise,  il est urgent de supprimer ou d’amender l’article 18 du Statut général de la fonction publique, devenu contraire à la Constitution et évidemment à ce projet de loi. Et ce,  afin d’éviter à ce que l’Administration n’utilise abusivement « le secret professionnel » à l’encontre des fonctionnaires.

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