Les ingénieurs géomètres topographes contestent le projet de loi

Le droit de pratiquer le bornage accordé aux techniciens provoque la colère des ingénieurs qui en avaient l’exclusivité.

Les ingénieurs géomètres topographes contestent le projet de loi

Le 23 avril 2013 à 20h11

Modifié 23 avril 2013 à 20h11

Le droit de pratiquer le bornage accordé aux techniciens provoque la colère des ingénieurs qui en avaient l’exclusivité.

L’Ordre national des ingénieurs géomètres topographes monte au créneau. Il conteste ouvertement le projet de loi 57-12 relatif à l’immatriculation foncière et qui sera présenté devant la commission des secteurs productifs de la chambre des représentants le 30 avril.

En cause : un amendement qui accorde aux techniciens la possibilité d’exercer la mission du bornage qui était jusque-là une chasse gardée des ingénieurs géomètres topographes, tel que stipulé par les trois textes fondamentaux qui régissent l’immatriculation foncière : le dahir du 12 août 1913, les lois 30.93 et 14.07 ainsi que les décrets en portant application.

Mais que dit cet « article de la discorde » ? Il stipule en substance que le « Conservateur de la propriété foncière peut déléguer la réalisation des opérations de bornage (…), à un technicien topographe assermenté… ». Une mesure qui ne laisse pas les ingénieurs topographes indifférents, d’autant plus qu’elle les met sur un même pied d’égalité que les techniciens agissant sous leur autorité.

Pour bétonner leur argumentaire, l’ordre des Ingénieurs topographes géomètres met en avant le principe de la responsabilité. Le gouvernement est clairement montré du doigt. « Le projet de loi dilue les responsabilités civiles et pénales, désarticule les mécanismes de contrôle et ouvre la voie à une pratique que l’Ordre ne peut aucunement cerner », déclare Mohamed Chourou, président de l’ONIGT.

Selon l’arsenal juridique aujourd’hui en vigueur, l’ingénieur topographe est soumis à un double contrôle. D’une part, celui exercé par l’Ordre et d’autre part, celui des pouvoirs publics, à travers le conservateur de la propriété foncière, qui suit et valide les procès verbaux établis par l’ingénieur géomètre-topographe sanctionnant toutes les opérations dont il a la charge.

 La séance parlementaire de ce 30 avril sera donc l’occasion pour l’Ordre de faire entendre sa voix. Ses recommandations iront dans le sens du renforcement de la responsabilité des ingénieurs topographes, en évinçant les techniciens qui pourraient devenir d’ardents concurrents si le projet est adopté dans sa version actuelle.


 

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